En juin 2022, l'Urssaf a lancé le dispositif d'Avance immédiate du crédit d'impôt afin de permettre aux particuliers de bénéficier de leur avantage fiscal dès le paiement de leurs prestations de services à la personne. Pour proposer ce service à leurs clients, les organismes SAP doivent obtenir une habilitation API Tiers de prestation, indispensable pour connecter leur logiciel à l'Urssaf.
Dans ce guide, découvrez les prérequis à remplir, les documents à préparer et les différentes étapes pour obtenir votre habilitation. Vous trouverez également des conseils pratiques pour mettre en place l'Avance immédiate du crédit d'impôt dans les meilleures conditions.
L'habilitation API Tiers de prestation est une autorisation délivrée par l'Urssaf. Elle permet à un logiciel compatible de communiquer de manière sécurisée avec les serveurs de l'Urssaf afin de transmettre les demandes liées à l'Avance immédiate du crédit d'impôt.
Sans cette habilitation, il n'est pas possible de proposer ce dispositif à vos bénéficiaires, même si votre structure dispose déjà d'un numéro SAP. Cette étape est donc indispensable pour tous les organismes de services à la personne qui souhaitent faire bénéficier leurs clients de l'Avance immédiate.
Une fois votre dossier validé, l'Urssaf vous transmet les identifiants nécessaires à la connexion de votre logiciel : un Client ID et un Client Secret. Ces informations permettent d'établir une connexion sécurisée entre votre logiciel habilité et l'API Tiers de prestation afin d'échanger les données nécessaires au fonctionnement du dispositif.
Avant de déposer une demande d'habilitation API Tiers de prestation, quelques conditions doivent être remplies.
Du côté du prestataire, votre structure doit disposer d'un SIRET actif ainsi que d'un numéro SAP valide. Le SIRET est attribué lors de l'immatriculation de votre entreprise, tandis que le numéro SAP est délivré après votre déclaration ou votre agrément dans le secteur des services à la personne via NOVA.
Du côté des bénéficiaires, certaines conditions doivent également être réunies pour utiliser l'Avance immédiate du crédit d'impôt. Ils doivent notamment avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus, être à jour de leurs obligations fiscales et ne pas percevoir certaines aides incompatibles avec le dispositif, comme l'APA ou la PCH.
Vérifier ces éléments avant de constituer votre dossier vous permettra d'éviter des retards lors de son instruction.
Avant de déposer votre demande d'habilitation API Tiers de prestation, prenez le temps de rassembler l'ensemble des documents demandés par l'Urssaf. Un dossier complet limite les demandes de pièces complémentaires et permet généralement d'accélérer son traitement.
L'attestation de régularité fiscale confirme que votre structure est à jour de ses obligations fiscales. Pour être acceptée, elle doit avoir été délivrée moins d'un mois avant le dépôt de votre demande. Pensez donc à vérifier sa date avant de l'importer sur la plateforme.
Vous devrez également transmettre un relevé d'identité bancaire (RIB) au format PDF. Les versements liés à l'Avance immédiate seront effectués sur ce compte. Il est donc essentiel de vérifier que les coordonnées bancaires renseignées sont exactes.
L'Urssaf demande enfin un support de communication expliquant le fonctionnement de l'Avance immédiate à vos bénéficiaires. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser le kit de communication mis à disposition par l'Urssaf, puis l'adapter à votre activité avant de le joindre à votre dossier.
L'obtention de l'habilitation API Tiers de prestation se déroule en trois grandes étapes :
Le délai d'instruction peut varier selon les périodes. Avant de déposer votre demande, pensez à consulter les délais de traitement communiqués par l'Urssaf ici afin d'anticiper votre date de mise en production.
Pour accéder au formulaire de demande, vous devrez disposer d'un compte api.gouv.fr. Celui-ci vous permettra de vous authentifier sur DataPass et de suivre l'avancement de votre dossier directement depuis la plateforme.
La demande d'habilitation est entièrement dématérialisée. La première étape est donc de se connecter sur le site demarches-simplifiees.fr.
Plusieurs modes de connexion seront alors possibles :
Il vous sera alors demandé votre SIRET. Si votre organisme n'est pas retrouvé, il est possible que sa diffusion n'a pas été rendue publique par l'INSEE. Pour rendre votre structure visible, vous pouvez en faire la demande ici.
Bien que la procédure soit entièrement dématérialisée, plusieurs informations et justificatifs sont nécessaires pour finaliser votre demande. Voici les différentes étapes à suivre pour obtenir votre habilitation API Tiers de prestation auprès de l'Urssaf.
Le titre que vous souhaitez donner à votre projet. Par exemple "Proposer l'Avance immédiate du Crédit d'Impôt".
Même si cette information paraît secondaire, il est préférable d'utiliser un intitulé clair et explicite afin de faciliter l'identification de votre demande lors de son instruction.
Vous pouvez ici entrer dans le détail de votre activité, clientèle et positionnement géographique. Par exemple : "Mon organisme NOM SOCIETE propose des prestations de JARDINAGE dans la région de CLERMONT FERRAND. Je souhaite permettre à mes clients particuliers de bénéficier de l'Avance immédiate du crédit d'impôt."
Cette description permet à l'Urssaf de mieux comprendre votre activité et l'utilisation prévue du dispositif. Il est donc conseillé d'être précis tout en restant synthétique.
Pour utiliser l'Avance immédiate, votre structure doit s'appuyer sur un logiciel compatible avec l'API Tiers de prestation. Sans logiciel habilité, il n'est pas possible de transmettre les demandes de paiement à l'Urssaf ni de bénéficier du dispositif.
Certaines solutions vont plus loin en accompagnant les professionnels dans leurs démarches d'habilitation et leur mise en production. C'est notamment le cas d'AIS+, qui permet de gérer l'ensemble du processus depuis une seule interface, de la demande d'habilitation jusqu'au suivi des paiements.
Si vous êtes déjà agréé Service à la Personne : vous pourrez retrouver cet identifiant sur le site Nova sur votre tableau de bord, en téléchargeant le récépissé. Le numéro d'agrément sera alors dans le titre du document. Si vous n'avez pas accès à votre compte, vous pouvez retrouver facilement votre numéro d'agrément SAP : il s'agit des lettres "SAP" suivies de votre SIREN (9 chiffres).
Dans le cas où vous n'avez pas votre agrément : vous pourrez le demander ici ou suivre notre tutoriel complet ici.
Le numéro SAP constitue un élément essentiel de votre dossier d'habilitation. Avant de transmettre votre demande, vérifiez que les informations renseignées correspondent bien à celles enregistrées sur votre espace NOVA.
Cette étape permet à l'Urssaf de s'assurer que les informations communiquées aux particuliers sont conformes au fonctionnement réel du dispositif d'Avance immédiate. Elle est souvent sous-estimée. Pourtant, une communication claire et conforme aux recommandations de l'Urssaf facilite l'instruction de votre dossier d'habilitation.
Il est ici demandé l'élément de communication qui informera vos clients de votre mise en place de l'Avance immédiate. L'Urssaf souhaite vérifier les termes utilisés afin de garantir la cohérence commerciale des différents acteurs. Afin de proposer une maquette conforme aux attentes de l'Urssaf, vous pouvez télécharger le mail type réalisé par l'Urssaf ici. Il vous suffit alors de l'adapter à votre structure, en modifiant les termes surlignés en jaune puis de l'importer dans votre demande d'habilitation. Vous pourrez y joindre cette cette infographie et ce dépliant. Si vous le souhaitez, vous pourrez trouver davantage d'éléments de communication, de FAQ, de flyers, toujours réalisés par l'Urssaf ici.
La date à partir de laquelle vous souhaitez proposer l'Avance immédiate à vos clients. Par exemple : "01/07/2026"
Il est conseillé de prévoir un délai suffisant entre le dépôt du dossier et la date de lancement souhaitée afin de tenir compte des délais de traitement de l'Urssaf.
Ce document certifie que votre organisme est à jour dans ses cotisations.
Cas 1 : auto-entreprise assujettie au versement libératoire de l'impôt
Cas 2 : auto-entreprise ou entreprise assujettie à l'impôt sur les revenus / Entreprise nouvellement immatriculée / Entreprise non assujettie à la TVA
Cas 3 : entreprise assujettie à l'IS et la TVA
Si vous avez des difficultés à obtenir votre attestation fiscale, votre expert-comptable peut vous accompagner. Vous pouvez également vous rapprocher directement de votre centre des impôts à travers la messagerie de votre compte professionnel.
Nous vous recommandons de vérifier la validité du document avant son dépôt afin d'éviter tout retard lié à une demande de mise à jour ou de complément.
Le compte qui recevra l'ensemble de votre chiffre d'affaires en Avance immédiate.
Les virements liés aux prestations réalisées via l'Avance immédiate seront effectués sur ce compte. Il est donc important de vérifier attentivement les informations transmises.
Dans le cas où vous êtes une petite structure, nous vous conseillons d'indiquer la même personne pour l'ensemble des responsabilités. C'est le responsable technique qui recevra vos clés API par mail. N'oubliez pas d'accepter les CGU et de soumettre votre demande !
Veillez également à utiliser une adresse e-mail régulièrement consultée, notamment pour le responsable technique qui recevra les informations nécessaires à l'activation du service.
Une fois le délai de traitement écoulé, vous recevrez deux mails contenant les précieux sésames : un fichier zip et un mot de passe pour le décompresser. Le fichier .zip contient vos identifiants à l'API Tiers de prestation. Vous donnant enfin accès à vos identifiants à l'API Tiers de prestation en production ! Vous pouvez dès à présent les indiquer dans votre logiciel habilité et proposer l'Avance immédiate à vos clients !
Avance Immédiate Services est une solution habilitée qui vous permet de proposer simplement et sereinement l'Avance immédiate. Pour les structures souhaitant être accompagnées dans leurs démarches administratives et la mise en place du dispositif, AIS+ propose un accompagnement dédié à chaque étape du projet.
L'Urssaf peut vous demander d'estimer le nombre de bénéficiaires qui utiliseront l'Avance immédiate via votre structure. Cette estimation n'a pas besoin d'être parfaitement exacte. Elle permet simplement d'anticiper le volume d'utilisation du service. Si votre activité évolue par la suite, cette estimation n'empêchera pas votre organisme d'utiliser le dispositif.
Dans le cadre de l'utilisation de l'API Tiers de prestation, certaines données liées aux bénéficiaires doivent être conservées pendant une durée adaptée aux exigences réglementaires. Une conservation de 36 mois est généralement recommandée afin de faciliter les contrôles éventuels et le suivi administratif des dossiers.
Une fois votre demande validée par l'Urssaf, vous recevrez deux e-mails distincts. Le premier contient un fichier compressé (.zip), tandis que le second vous transmet le mot de passe nécessaire pour l'ouvrir. Cette séparation permet de renforcer la sécurité de vos identifiants.
À l'intérieur du fichier se trouvent votre Client ID et votre Client Secret. Ces deux informations sont indispensables pour connecter votre logiciel habilité à l'API Tiers de prestation de l'Urssaf. Elles permettent d'authentifier votre structure lors de chaque échange de données avec le service.
Après avoir récupéré ces identifiants, il vous suffit de les renseigner dans votre logiciel compatible. Si vous utilisez une solution comme AIS+, cette étape est guidée afin de faciliter la mise en production et de limiter les erreurs de configuration.
Une fois la connexion établie, vous pouvez commencer à inscrire vos bénéficiaires et proposer l'Avance immédiate du crédit d'impôt directement depuis votre logiciel.
Une fois votre habilitation obtenue et votre logiciel connecté à l'Urssaf, le fonctionnement du dispositif devient largement automatisé. Chaque étape a été pensée pour simplifier les démarches du prestataire tout en permettant au bénéficiaire de profiter immédiatement de son avantage fiscal.
Avant toute demande de paiement, votre client doit être enregistré dans le dispositif d'Avance immédiate. Pour cela, plusieurs informations sont transmises à l'Urssaf, notamment son identité, sa date de naissance, son adresse, ses coordonnées bancaires ainsi que ses informations de contact.
Ces données permettent de vérifier que le bénéficiaire est bien éligible au dispositif avant toute demande de prise en charge.
Une fois la prestation réalisée, la facture est créée directement depuis votre logiciel compatible avec l'API Tiers de prestation. Les informations sont alors transmises automatiquement à l'Urssaf, sans manipulation supplémentaire.
Le bénéficiaire ne règle que le montant restant à sa charge. La part correspondant au crédit d'impôt est prise en compte immédiatement dans le calcul.
Le client reçoit ensuite une notification l'invitant à confirmer la demande de paiement depuis son espace personnel.
En règle générale, cette validation doit intervenir sous 48 heures. Une fois l'accord donné, la demande poursuit automatiquement son traitement.
Après validation, l'Urssaf procède au règlement selon les délais prévus par le dispositif. Le versement intervient généralement sous 4 jours ouvrés sur le compte bancaire renseigné lors de votre demande d'habilitation.
Pour les prestations éligibles, l'Avance immédiate permet au bénéficiaire de profiter directement d'un crédit d'impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.
Si une demande de paiement ne peut pas être finalisée, l'Urssaf met en place une procédure de recouvrement auprès du bénéficiaire concerné. Pendant cette période, son accès au dispositif peut être suspendu jusqu'à la régularisation de sa situation.
Pour le prestataire, ce fonctionnement limite les démarches administratives et sécurise davantage la gestion des paiements par rapport à un règlement classique.
Nos différentes formules gratuites et payantes vous permettent à coup sûr de trouver ce dont vous avez besoin ! Si vous avez la moindre questions, n'hésitez pas à contacter notre équipe !
