En Juin 2022, l'Urssaf a mis en place l'Avance immédiate du crédit d'impôt. Ce service permet aux particuliers clients du Service à la Personne ("SAP"), de percevoir directement le crédit d'impôt, et non plus l'année suivante comme c'était le cas auparavant. Pour davantages d'informations sur le fonctionnement de l'Avance immédiate, retrouvez notre article dédié ici.
Pour faire profiter leurs clients de l'Avance immédiate, les auto-entrepreneurs, sociétés, associations et coopératives du SAP doivent être habilités à l'API Tiers de prestation auprès de l'Urssaf. Une API, "Application Programming Interface", est une interface entre deux logiciels. Elle ne possède pas d'interface visuelle pour les utilisateurs, seul un autre logiciel peut communiquer avec elle.
L'habilitation à l'API Tiers de prestation est réalisée en trois étapes simples :
Le délai de traitement des demandes d'habilitation par l'Urssaf pouvant être de plusieurs mois, nous vous recommandons de vous renseigner sur le délai moyen ici.
La demande d'habilitation est entièrement dématérialisée. La première étape est donc de se connecter sur le site demarches-simplifiees.fr.
Plusieurs modes de connexion seront alors possibles :
Il vous sera alors demandé votre SIRET. Si votre organisme n'est pas retrouvé, il est possible que sa diffusion n'a pas été rendue publique par l'INSEE. Pour rendre votre structure visible, vous pouvez en faire la demande ici.
Le titre que vous souhaitez donner à votre projet. Par exemple "Proposer l'Avance immédiate du Crédit d'Impôt"
Vous pouvez ici entrer dans le détail de votre activité, clientèle et positionnement géographique. Par exemple : "Mon organisme NOM SOCIETE propose des prestations de JARDINAGE dans la région de CLERMONT FERRAND. Je souhaite permettre à mes clients particuliers de bénéficier de l'Avance immédiate du crédit d'impôt."
Pour communiquer avec l'API Tiers de prestation et proposer l'Avance immédiate du Crédit d'Impôt (AICI), un logiciel habilité par l'Urssaf est nécessaire.
Si vous êtes déjà agréé Service à la Personne : vous pourrez retrouver cet identifiant sur le site Nova sur votre tableau de bord, en téléchargeant le récépissé. Le numéro d'agrément sera alors dans le titre du document. Si vous n'avez pas accès à votre compte, vous pouvez retrouver facilement votre numéro d'agrément SAP : il s'agit des lettres "SAP" suivies de votre SIREN (9 chiffres).
Dans le cas où vous n'avez pas votre agrément : vous pourrez le demander ici ou suivre notre tutoriel complet ici.
Il est ici demandé l'élément de communication qui informera vos clients de votre mise en place de l'Avance immédiate. L'Urssaf souhaite vérifier les termes utilisés afin de garantir la cohérence commerciale des différents acteurs. Afin de proposer une maquette conforme aux attentes de l'Urssaf, vous pouvez télécharger le mail type réalisé par l'Urssaf ici. Il vous suffit alors de l'adapter à votre structure, en modifiant les termes surlignés en jaune puis de l'importer dans votre demande d'habilitation. Vous pourrez y joindre cette cette infographie et ce dépliant. Si vous le souhaitez, vous pourrez trouver davantage d'éléments de communication, de FAQ, de flyers, toujours réalisés par l'Urssaf ici.
La date à partir de laquelle vous souhaitez proposer l'Avance immédiate à vos clients. Par exemple : "01/07/2024"
Ce document certifie que votre organisme est à jour dans ses cotisations.
Cas 1 : auto-entreprise assujettie au versement libératoire de l'impôt
Cas 2 : auto-entreprise ou entreprise assujettie à l'impôt sur les revenus / Entreprise nouvellement immatriculée / Entreprise non assujettie à la TVA
Cas 3 : entreprise assujettie à l'IS et la TVA
Si vous avez des difficultés à obtenir votre attestation fiscale, votre expert-comptable peut vous accompagner. Vous pouvez également vous rapprocher directement de votre centre des impôts à travers la messagerie de votre compte professionnel.
Le compte qui recevra l'ensemble de votre chiffre d'affaires en Avance immédiate.
Dans le cas où vous êtes une petite structure, nous vous conseillons d'indiquer la même personne pour l'ensemble des responsabilités. C'est le responsable technique qui recevra vos clés API par mail. N'oubliez pas d'accepter les CGU et de soumettre votre demande !
Une fois le délai de traitement écoulé, vous recevrez deux mails contenant les précieux sésames : un fichier zip et un mot de passe pour le décompresser. Le fichier .zip contient vos identifiants à l'API Tiers de prestation. Vous donnant enfin accès à vos identifiants à l'API Tiers de prestation en production ! Vous pouvez dès à présent les indiquer dans votre logiciel habilité et proposer l'Avance immédiate à vos clients !
Avance Immédiate Services est une solution habilitée qui vous permet de proposer simplement et sereinement l'Avance immédiate.
Nos différentes formules gratuites et payantes vous permettent à coup sûr de trouver ce dont vous avez besoin ! Si vous avez la moindre questions, n'hésitez pas à contacter notre équipe !
